Conditions Générales d'Utilisation

Section 1. Objet

1. La société TOTE, société TOTE Medical, immatriculée au RCS de Saint Denis de la Réunion sous le n° 992 253 179, dont le siège social est situé 8, ruelle Boulot 97400 SAINT DENIS, (« TOTE ») édite une plateforme en ligne d'aide aux médecins visant la contextualisation locale de recommandations officielles et la capitalisation collective de pratiques (protocoles locaux, organisations, filières) (le « Service »).

2. Le Service est disponible sur la plateforme accessible à l'adresse tote-medical.com (la « Plateforme »).

4. Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès, l'inscription, la consultation, et plus généralement l'utilisation du Service par ses utilisateurs (les « Utilisateurs »).

Section 2. Acceptation et mise à jour des CGU

1. Toute utilisation du Service emporte l'acceptation des CGU, que l'Utilisateur reconnaît avoir lues, comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Si l'Utilisateur ne souscrit pas aux présentes CGU, il doit s'abstenir d'accéder au Service, de l'utiliser ou de bénéficier des prestations qui en résultent, d'une quelconque manière.

2. Les CGU expriment l'intégralité des obligations des parties et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles sur le Service dans la rubrique « Conditions générales » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contraire.

3. TOTE se réserve le droit de modifier les CGU, en raison de l'évolution du Service ou de ses fonctionnalités, ou en raison de modifications de la loi, à tout moment et sans préavis. Elles seront alors, le cas échéant, soumises à nouvelle approbation des Utilisateurs.

La version la plus récente des CGU est en permanence disponible depuis le Service.

En cas de refus de validation des nouvelles CGU, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Service.

Section 3. Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs

1. Les Utilisateurs du Service sont des médecins souhaitant contribuer à et bénéficier d'un support organisationnel et de contextualisation des connaissances dans le cadre de leur pratique. Tout Utilisateur doit être un médecin majeur et juridiquement capable appartenant au CHU de la Réunion.

2. Les Utilisateurs auront accès aux fonctionnalités suivantes dans le cadre du Service :

• Un « mur » d'échanges ayant pour objet le partage d'informations et de recommandations entre les Utilisateurs dans le cadre de leur pratique (possibilité de poser des questions à la communauté, constitution de bases de connaissances au profit de la communauté) ;
• Un chatbot destiné à fournir un appui informationnel aux Utilisateurs dans leur pratique professionnelle quotidienne ;
• L'accès à des ressources documentaires.

Section 4. Accès au Service et utilisation

1. Pour accéder au Service, tout Utilisateur doit préalablement créer un compte comprenant des informations obligatoires (telles que son nom, son prénom, ses coordonnées, une adresse e-mail valide, etc.) qui doivent être exactes et sincères (le « Compte Utilisateur »).

2. Chaque Compte Utilisateur est personnel et ne peut être utilisé par aucune autre personne que l'Utilisateur concerné. Il ne peut pas non plus être transféré, partagé ou cédé à un tiers. L'Utilisateur s'engage à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer. Il est seul responsable de l'accès à son Compte Utilisateur avec ses identifiants, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse par un tiers.

3. TOTE fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait en aucun cas être tenue responsable des interruptions, indisponibilités ou défaut de fiabilité du réseau Internet.

Section 5. Utilisation du « mur » d'échanges

1. Le Service permet aux Utilisateurs de partager des informations et/ou des contenus à partir de son Compte Utilisateur, sur le « mur » d'échanges.

2. L'Utilisateur est informé que les contenus et informations partagés publiquement sont susceptibles d'être vus par des tiers et, le cas échéant, repris ou copiés.

3. L'Utilisateur est seul responsable des contenus et informations publiés sur le « mur » d'échanges à partir de son Compte Utilisateur et de leur conformité à la loi et à l'ensemble des réglementations applicables.

L'Utilisateur doit s'abstenir de publier tout contenu sensible ou donnée personnelle concernant des tiers, notamment des patients. L'Utilisateur est seul responsable des éventuelles conséquences juridiques et financières en cas de violation des droits d'un tiers, en ce compris des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, attributs de la personnalité et vie privée, protection des données personnelles, ou d'infractions relatives au droit de la presse (diffamation, injure etc.).

4. L'Utilisateur autorise expressément TOTE à reproduire, représenter, adapter et plus généralement exploiter l'ensemble des contenus et informations partagées par les Utilisateurs sur le « mur » d'échanges, sur tous supports (notamment supports visuels, audio, audiovisuels, digitaux), dans le cadre de l'amélioration ou de la promotion de la Plateforme. Cette cession de droits est valable pour le monde entier, pour toute la durée de protection du droit d'auteur.

5. TOTE ne peut garantir la véracité et l'exactitude des contenus et informations publiés par les Utilisateurs sur le « mur » d'échanges. La responsabilité de TOTE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où un dommage résulterait d'une interprétation, d'une décision ou d'une action de l'Utilisateur fondée sur les éléments publié sur le « mur » d'échanges.

Section 6. Utilisation du Chatbot

1. Le Service met à disposition des utilisateurs une fonctionnalité de chatbot reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (le « Chatbot »), destinée à fournir un appui informationnel aux médecins dans leur pratique quotidienne. Le Chatbot ne fournit aucun avis médical personnalisé, ni recommandation clinique individualisée.

2. L'Utilisateur est seul responsable des contenus et informations communiquées au Chatbot à partir de son Compte Utilisateur et de leur conformité à la loi et à l'ensemble des réglementations applicables.

L'Utilisateur doit s'abstenir de communiquer tout contenu sensible ou donnée personnelle concernant des tiers, notamment des patients. L'Utilisateur est seul responsable des éventuelles conséquences juridiques et financières en cas de violation des droits d'un tiers, en ce compris des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, attributs de la personnalité et vie privée, protection des données personnelles, ou d'infractions relatives au droit de la presse (diffamation, injure etc.).

3. L'Utilisateur autorise expressément TOTE à reproduire, représenter, adapter et plus généralement exploiter l'ensemble des contenus et informations renseignées par les Utilisateurs dans le Chatbot, en vue de générer des réponses sur le Chatbot, de développer la base de ressources documentaires accessible sur la Plateforme ou toute autre documentation ou élément à destination du corps médical, et dans le cadre de l'amélioration ou de la promotion de la Plateforme, sur tous supports (notamment supports visuels, audio, audiovisuels, digitaux), et reconnaissent qu'ils ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus générés par le Chatbot à partir de ces informations. Cette cession de droits est valable pour le monde entier, pour toute la durée de protection du droit d'auteur.

4. L'Utilisateur est informé que les réponses fournies via le Chatbot sont générées de manière automatisée par intelligence artificielle. TOTE ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualisation. Les informations générées ont une vocation exclusivement informative et ne peuvent en aucun cas se substituer au jugement clinique de l'Utilisateur.

5. La responsabilité de TOTE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où un dommage résulterait d'une interprétation, d'une décision ou d'une action de l'Utilisateur fondée sur les réponses fournies via le Chatbot.

Section 7. Utilisation du fonds documentaire

1. Le Service permet aux Utilisateurs d'accéder à un fonds documentaire, en vue de la consultation de documents.

2. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucun autre usage de ce fonds documentaire que celui fixé par les présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle des éléments composant ce fonds documentaire, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

3. Le fonds documentaire est susceptible d'inclure des éléments et informations développés par ou appartenant à des tiers, accessibles via le Service avec autorisation de ces derniers. La responsabilité de TOTE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où un dommage résulterait d'une interprétation, d'une décision ou d'une action de l'Utilisateur fondée sur les éléments composant le fonds documentaire par l'Utilisateur.

Section 8. Propriété intellectuelle

1. Les éléments de la Plateforme, rubriques, textes, mise en page, code source, marques et logos utilisés associés au Service, etc. sont la propriété exclusive de TOTE, qui reste seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ces contenus.

2. L'Utilisateur s'engage à ne faire aucun autre usage de ces contenus que celui fixé par les présentes CGU. Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie de ces contenus, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon.

3. TOTE peut être amenée, pour l'exploitation et le fonctionnement du Service, à utiliser ou inclure des logiciels fournis par des tiers, titulaires de droits sur ces logiciels et avec leur autorisation. La responsabilité de TOTE ne saurait être engagée dans l'hypothèse où un dommage serait causé par l'utilisation de ces logiciels.

Section 9. Engagements de l'Utilisateur

Respect de la loi et des réglementations en vigueur

1. L'Utilisateur s'engage à respecter strictement la loi et l'ensemble des réglementations en vigueur en France et dans le territoire où il utilise le Service, notamment dans ses relations avec les autres Utilisateurs.

Véracité des informations et utilisation du Compte Utilisateur

2. En utilisant le Service, l'Utilisateur déclare que :

• Il est titulaire d'un seul Compte Utilisateur ;
• Les informations transmises et renseignées lors de son inscription sont exactes ;
• Il connait, accepte et respecte les CGU.

En particulier, l'Utilisateur s'engage à ne pas créer une fausse identité ou à créer un profil Utilisateur pour une autre personne que lui-même.

Respect de l'intégrité du Service

3. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou tout autre outil visant à effectuer du « web scraping » ou à copier des données accessibles sur le Service.

4. L'Utilisateur s'interdit de reproduire en vue de sa publication un quelconque contenu, information, dispositif de quelque nature que ce soit qui contiendrait un virus informatique ou tout autre code qui pourrait s'avérer dangereux pour l'intégrité ou la sécurité du Service ou pour ses Utilisateurs.

5. L'Utilisateur s'interdit d'utiliser des « bots informatiques » ou d'autres méthodes automatisées afin d'accéder au Service et/ou de publier ou d'envoyer des messages ou des contenus aux Utilisateurs du Service.

Utilisation loyale du Service

6. L'Utilisateur s'interdit de copier, divulguer ou d'exploiter d'une quelconque manière les informations ou contenus obtenus par le biais de son utilisation du Service sans l'autorisation de TOTE ou de tout Utilisateur ayant publié lesdits contenus sur le Service.

7. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et s'interdit de faire tout usage qui serait contraire aux missions poursuivies par TOTE telles que rappelées dans les CGU.

8. L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service d'une quelconque manière, et à ne pas utiliser le Service à d'autres fins que celles prévues par les CGU.

9. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction de la Plateforme, il s'engage à recueillir l'accord préalable de TOTE en formulant sa demande par e-mail. TOTE se réserve le droit d'accepter ou de refuser, sans avoir à justifier sa décision.

Section 10. Suppression de contenu et suspension/clôture du Compte Utilisateur

1. La violation des CGU et/ou de toute loi et réglementation applicable, notamment des engagements pris par l'Utilisateur conformément aux CGU, pourront donner lieu à la suppression de son contenu, à l'interdiction d'accès à tout ou partie de la Plateforme, et le cas échéant, à la suspension ou la clôture de son Compte Utilisateur.

TOTE pourra aussi être amenée à supprimer des contenus et/ou des informations publiés sur la Plateforme et/ou à suspendre ou clôturer un Compte Utilisateur en exécution d'une décision de justice.

Le cas échéant, l'Utilisateur sera informé de la suppression de son contenu et/ou de la suspension/clôture de son Compte Utilisateur par e-mail.

2. Chaque Utilisateur a la faculté de « signaler un abus » s'il constate que la publication d'un contenu ou de manière générale le comportement d'un autre Utilisateur enfreint les règles légales, règlementaires ou les CGU en adressant un e-mail à l'adresse tote.medical@gmail.com.

Si l'abus est constaté, le contenu litigieux pourra être supprimé et l'accès de l'Utilisateur concerné à tout ou partie du Service pourra être limité ou bloqué. L'Utilisateur ayant procédé au signalement sera informé par e-mail de la décision prise s'agissant du contenu litigieux.

3. Chaque Utilisateur pourra demander la clôture de son Compte Utilisateur à tout moment, en adressant un e-mail à l'adresse tote.medical@gmail.com.

4. L'Utilisateur est informé que la fermeture de son Compte Utilisateur entraîne la suppression définitive de toutes les données, paramètres, informations mémorisées y figurant, sans qu'une quelconque compensation financière ou autre ne puisse être réclamée par l'Utilisateur, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.

Section 11. Limitation de responsabilité

1. TOTE met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable du Service. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L'Utilisateur devra donc s'assurer de l'exactitude des informations auprès de TOTE, et signaler toute modification qu'il jugerait utile. TOTE n'est en aucun cas responsable de l'utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

2. Le téléchargement de contenus se fait aux risques et périls de l'Utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, TOTE ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'Utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement d'un contenu.

3. Des liens hypertextes en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet peuvent être publiés sur la Plateforme. TOTE ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. TOTE ne dispose d'aucun moyen pour les contrôler et ne peut être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l'Utilisateur, qui doit se conformer aux conditions d'utilisation de ces ressources tierces. Le renvoi sur un site internet pour compléter une information recherchée ne signifie en aucune façon que TOTE reconnaît ou accepte quelque responsabilité quant à la teneur ou à l'utilisation dudit site.

4. De manière générale, il incombe à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions d'usage nécessaires pour s'assurer que ce qu'il choisit de consulter, d'utiliser ou de télécharger n'est pas entaché d'erreurs et/ou d'éléments dommageables tels que des virus.

Section 12. Données à caractère personnel

1. La création d'un Compte Utilisateur implique la communication de certaines données à caractère personnel concernant l'Utilisateur à TOTE et, le cas échéant, à d'autres Utilisateurs.

2. Certaines données à caractère personnel sont également collectées de manière automatique par TOTE. L'Utilisateur est informé de l'utilisation par TOTE de cookies strictement nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, mais également de cookies de mesure d'audience et de performance.

3. TOTE s'engage à traiter l'ensemble des données collectées dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés ».

4. L'Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité mise en place par TOTE, accessible via le lien suivant : Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et comprend toute information utile concernant les traitements conduits par TOTE, notamment les bases légales sur lesquelles ils sont fondés et les finalités qu'ils poursuivent, ainsi que les droits dont l'Utilisateur dispose et qu'il peut exercer en contactant directement TOTE.

Section 13. Stipulations générales

1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

2. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation au respect de l'obligation en cause.

3. TOTE ne pourra être tenue responsable envers l'Utilisateur d'un éventuel dysfonctionnement du Service imputable à un cas de force majeure ou au fait personnel de l'Utilisateur. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence de la Cour de cassation et/ou au sens de l'article 1218 du Code civil.

4. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'Utilisateur doit préalablement avertir TOTE par e-mail à l'adresse tote.medical@gmail.com afin d'exposer la nature de la difficulté rencontrée ou la nature ou l'origine de son différend afin de parvenir à une résolution amiable du litige avec TOTE. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents.